Les restrictions applicables aux branches d’activité, solution aux problèmes de concurrence

8 juin 2020 Paris

Les restrictions applicables aux branches d’activité sont des restrictions qui limitent les activités que l’exploitant d’un service d’utilité publique peut entreprendre. Ces restrictions peuvent être structurelles en ce sens qu’elles interdisent à une entreprise d’accéder à une branche d’activité, ainsi que le prévoit la Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Elles peuvent aussi être comportementales, par exemple en limitant la possibilité pour une entreprise d’opérer une discrimination entre les consommateurs que dessert l’une de ses branches d’activité, ou en restreignant la capacité d’une entreprise d’organiser ses branches d’activité, par exemple en imposant une séparation fonctionnelle ou juridique (comptable).

En juin 2020, l'OCDE a examiné l’efficacité de différents types de restrictions dans les services d’utilité publique où elles sont souvent appliquées, et cherchant déterminer si le favoritisme à leur propre égard pratiqué par les plateformes numériques génère des problèmes similaires.

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INTERVENANTS INVITÉS

Darry Biggar Bio
Conseiller économique spécial (règlementation), Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC)