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Concurrence

L'Accès au dossier et protection de l'information confidentielle

 

 3 décembre 2019  Paris  

 

Donner accès aux preuves dans un dossier traité par une autorité de la concurrence permet de protéger les droits de la défense des parties et de promouvoir la transparence du système. L’importance de cet accès et le moment auquel il intervient varient d’une juridiction à l’autre. 

 

L’action des autorités de la concurrence est conditionnée à leur accès aux informations confidentielles communiquées par les parties et par des tiers. Ces informations confidentielles ne sont pas divulguées, à moins que cela soit nécessaire pour protéger des intérêts légitimes, par exemple les droits de la défense. Lorsque la divulgation d’informations confidentielles s’impose, elle est assortie de conditions, par exemple en la limitant à l’avocat externe de la partie qui sollicite l’accès.

 

L’OCDE a organisé une table ronde en décembre 2019 afin d’examiner différentes règles et modalités d’accès aux dossiers dans les affaires de concurrence. Les participants ont étudié également les diverses approches suivies pour protéger les informations confidentielles, et notamment le type d’information considérée comme confidentielle, les procédures appliquées pour déterminer si des informations méritent un traitement confidentiel, et les méthodes employées pour protéger la confidentialité. Les participants ont étudié également des situations exceptionnelles dans lesquelles des informations confidentielles sont divulguées.

 

Tous les documents relatifs à ce thème sont disponibles sur cette page.

» Voire la liste complète des tables rondes 

 

INTERVENANTS

Beryl A. Howell Bio 

Présidente du tribunal fédéral pour le district de Columbia, États Unis

Marc Jaeger Bio

Juge à la Cour de justice de l’Union européenne  

 

DOCUMENTS 

Note de réflexion de l'OCDE •  OECD Background note

Synthèse des points clés de la discussion

Compte rendu detaillé de la discussion

Discours par Marc Jaeger

Afrique du Sud

Allemagne

Autriche

Belgique

BIAC

Bulgarie

Canada

Chili

Colombie

Croatie

Danemark

Espagne

États-Unis

Fédération de Russie

Grèce

Hongrie

Irlande

Israël 

Lettonie

Lithuanie

Mexique

Norvège

Nouvelle-Zélande

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Singapour

Slovénie

Suisse

Taipei chinois

Turquie

UE

Ukraine

Résumés des contributions

 

comp-confidential-information

Lire la note de réflexion

Accèder à la liste de tables rondes

PRESENTATIONS

TABLES RONDES

Treatment of legally privileged information in competition proceedings 2018

Investigative Powers In Practice – Breakout session 3: Due Process in relation to Evidence Gathering, 2018 Global Forum on Competition 

Unilateral Disclosure of Information with Anticompetitive Effects 2012

Procedural Fairness and Transparency 2012 

VOIR AUSSI

Recommendation of the Council Concerning International Co-operation on competition investigations and proceedings 2014 

Recommendation of the Council on Merger Review 2005 

Best Practices for the Formal Exchange of Information Between Competition Authorities in Hard Core Investigations 2005

Competition enforcement practices

OECD best practice roundtables on competition

More OECD work on competition

 

Documents connexes