Date de publication:
01 avril 2022

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La Tunisie a fait l'objet d'un examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence en 2021. La Tunisie a été parmi les premiers pays d'Afrique et du Moyen-Orient à adopter une loi sur la concurrence en 1991. Celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises avant l'adoption en 2015 du cadre juridique actuellement en vigueur. 

Après un bref aperçu de l'évolution historique de cette loi, ce rapport décrit le cadre juridique et la pratique décisionnelle de la loi actuellement en vigueur,  principalement appliqué par le Direction générale de la concurrence (DGCEE) au sein du ministère du commerce et par le Conseil de la concurrence.

Le rapport constate qu'il existe des domaines à améliorer. Des recommandations ont été élaborées par des examinateurs principaux de Belgique, du Canada, du Japon et du Kenya et ont été discutées lors du Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence de l'OCDE en décembre 2021.

Elles comprennent :

• une réforme du cadre institutionnel, notamment en renforçant le mandat et les moyens du Conseil de la concurrence et en l'alignant sur les réglementations sectorielles ;
• l'intensification des efforts de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, par exemple en encourageant le recours au programme de clémence et en imposant des amendes adéquates ;
• la révision des critères de notification et d'évaluation des concentrations, également par l'introduction d'une procédure simplifiée ;
• une renforcement des efforts de coopération et de promotion de la concurrence aux niveaux national, régional et international.

Cet examen fait partie d'un projet plus large visant à favoriser les réformes proconcurrentielles en Tunisie, cofinancé par l'Union européenne.

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LES EXAMENS PAR LES PAIRS DE L'OCDE

Le mécanisme d'examen par les pairs est un élément central du travail de l'OCDE. Bien que le processus puisse varier, ils partagent une caractéristique commune: la volonté du pays de présenter ses lois et politiques aux questions de fond par d'autres pairs.

Le processus fournit des informations précieuses dans le pays à l'étude, aller au coeur des façons dont chaque pays traite des questions de concurrence et de réglementation, de la solidité de ses lois sur la concurrence à la structure et à l'efficacité de ses institutions de concurrence.

Ces examens suggèrent également des recommandations pour des changements dans la politique gouvernementale.

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FORUM MONDIAL SUR LA CONCURRENCE

Depuis sa création en 2001, plus de 10 pays se sont déjà portés volontaires pour subir un examen par les pairs de leur droit et de leur politique de la concurrence lors du Forum mondial sur la concurrence de l'OCDE .

Le Forum mondial sur la concurrence réunit chaque année des experts de haut-niveau venant de plus de 100 autorités de concurrence dans le monde, incluant les économies membres et non-membres de l'OCDE.

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