30/07/2013 -  Le 6 juin 2012, l'OCDE a publié pour commentaires un Projet de rapport comportant des propositions de révision des Principes directeurs applicables en matière de prix de transfert relatifs aux aspects prix de transfert des incorporels. Des commentaires ont été reçus de la communauté des affaires ainsi que des représentants de la communauté universitaire et de la société civile. Une consultation publique sur ce Projet de rapport a eu lieu en novembre 2012.

 

Sur la base des commentaires reçus et des discussions lors de la consultation publique, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a élaboré un Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels (en anglais). De nombreuses modifications ont été apportées au Projet de rapport initial du 6 juin 2012. Ces modifications incluent notamment:

 

• L’ajout d’une nouvelle section portant sur les caractéristiques du marché local, les économies de localisation, la main-d’œuvre assemblée et les synergies d’entreprises ;
• Des explications sur les modifications apportées à la définition des incorporels ;
• Une révision de la section B du projet de rapport qui adopte une approche plus transactionnelle tout en maintenant l’accent sur l’importance des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ;
• Une réorganisation de la section D du projet de rapport qui contient des orientations supplémentaires sur les méthodes et l’analyse de comparabilité ; et
• L’ajout de plusieurs exemples en annexe et la révision de certains des exemples figurant dans le Projet de rapport antérieur.

 

Le 19 juillet 2013, l'OCDE a également publié un Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les travaux sur les incorporels sont également étroitement liés aux autres actions prévues dans le Plan d’action. Le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels ainsi que les exemples figurant dans ledit rapport abordent en partie les questions d’érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices que l’OCDE envisage de traiter à travers les différentes actions prévues par son Plan d’action. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

Les parties intéressées sont invités à soumettre par écrit leurs commentaires sur ce Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels à l’adresse TransferPricing@oecd.org au plus tard le 1^er octobre 2013.