03/11/2014 – L’action 10 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) préconise l’élaboration, par l’OCDE, de règles en matière de prix de transfert en vue de se prémunir contre les types les plus fréquents de paiements ayant pour effet d’éroder la base d’imposition, tels les frais de gestion et les dépenses du siège.
Un projet de rapport sur les modifications relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée proposées au chapitre VII des principes directeurs applicables en matière de prix de transfert est publié ce jour pour commentaires des parties intéressées. Ce projet de rapport est également disponible en anglais et en espagnol.
Ce projet de rapport vise à réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par le biais des frais excessifs de gestion et des dépenses du siège en proposant une approche qui identifie une large catégorie de services intra-groupe communs qui justifient une marge sur coûts très limitée, applique une clé de répartition cohérente pour toutes les entreprises bénéficiaires et offre une plus grande transparence grâce à des exigences spécifiques en matière de documentation.
Ce projet de rapport est soumis pour commentaires des parties intéressées. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 14 janvier 2015 (aucune prorogation de délai ne sera accordée) et doivent être adressés, par courrier électronique, à M. Andrew Hickman, Chef de l’unité prix de transfert du Centre de politique et d’administration fiscales, à l’adresse TransferPricing@oecd.org. Les commentaires doivent être présentés au format Word (afin de faciliter leur distribution aux représentants des gouvernements), et de préférence dans un document distinct du projet de rapport, contenant les références aux numéros de paragraphes du projet de discussion auxquels les commentaires sont afférents.
Les commentaires soumis pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des commentaires pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles ils sont soumis.
Une consultation publique sur le projet de rapport ainsi que sur d’autres sujets aura lieu les 19 et 20 mars 2015 au Centre de conférence de l’OCDE à Paris. Les informations relatives à l’inscription à la consultation publique seront publiées prochainement sur le site de l’OCDE. Les intervenants et les participants à la consultation publique seront désignés principalement parmi ceux qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport dans les délais requis.
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