Du 9-Sep-2009 au 9-Jan-2010

 

Le 9 septembre 2009, l’OCDE a publié pour commentaires du public une proposition de révision des chapitres I-III des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les « Principes »). Ceci fait suite à la  publication en mai 2006 d’un document de discussion sur les questions de comparabilité et en janvier 2008 d’un document de discussion sur les méthodes transactionnelles de bénéfices, ainsi qu’aux discussions avec les commentateurs lors d’une consultation de deux jours qui s’est tenue en novembre 2008.

Cette proposition de révision des chapitres I-III des Principes représente une importante mise à jour des lignes directrices existantes sur la comparabilité et les méthodes transactionnelles de bénéfices, lignes directrices qui datent de 1995. Les principales modifications proposées sont les suivantes:

 

-- Hiérarchie des méthodes: Dans les Principes actuels, il y a deux catégories de méthodes de prix de transfert reconnues par l’OCDE: les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (décrites au chapitre II des Principes) et les méthodes transactionnelles de bénéfices (chapitre III). Les méthodes transactionnelles de bénéfices (méthode transactionnelle de la marge nette et méthode du partage des bénéfices) ont actuellement un statut de dernier ressort, à n’utiliser que dans les cas exceptionnels où il n’y a pas ou pas assez de données disponibles pour se fier uniquement ou de façon générale aux méthodes traditionnelles fondées sur les transactions. Sur la base de l’expérience acquise dans l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices depuis 1995, l’OCDE propose de supprimer le caractère exceptionnel et de le remplacer par un critère selon lequel la méthode de prix de transfert sélectionnée devrait être « la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce ». Afin de refléter cette évolution, il est proposé de couvrir toutes les méthodes de prix de transfert dans un seul chapitre, le chapitre II (Partie II pour les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions, Partie III pour les méthodes transactionnelles de bénéfices).

 

-- Analyse de comparabilité: Les indications générales sur l’analyse de comparabilité qui figurent actuellement au chapitre I des Principes ont été mises à jour et complétées par un nouveau chapitre III comportant des propositions d’indications détaillées sur les analyses de comparabilité.

 

-- Conseils pour l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices: De nouvelles indications pour l’application de ces méthodes ont été rédigées et proposées dans la Partie III du chapitre II.

 

-- Annexes: Trois nouvelles Annexes ont été rédigées, comportant des illustrations pratiques de l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices et un exemple d’ajustement du fonds de roulement pour améliorer la comparabilité.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires avant le 9 janvier 2010 (en format Word uniquement) à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).

 

Proposition de révision des chapitres I-III des Principes en matière de prix de transfert 
Egalement disponible: Proposed revision of Chapters I-III of the Transfer Pricing Guidelines