Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en
compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015
Les régimes préférentiels continuent de poser problème. Les préoccupations actuelles
sont liées pour l’essentiel aux régimes préférentiels qui peuvent être utilisés pour
transférer artificiellement des bénéfices et au manque de transparence entourant des
décisions administratives relatives à des contribuables. Le rapport définit une méthodologie
approuvée par les pays pour établir l’existence d’une activité substantielle. Dans
le cas des régimes relatifs à la propriété intellectuelle tels que les régimes spéciaux
applicables aux brevets (« patent boxes »), un consensus s’est dégagé autour de l’approche
du « lien ». Dans cette approche, les dépenses réalisées dans le pays est le critère
retenu pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les contribuables
qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien conduit des activités de recherche‑développement
et effectué les dépenses correspondantes. Ce principe est applicable à d’autres régimes
préférentiels, de sorte que la réalisation d’une activité substantielle devienne la
condition à l’octroi d’avantages fiscaux au contribuable, et que ce dernier soit tenu
de prouver qu’il a bien réalisé les principales activités génératrices de revenu.
Dans une optique de transparence, un cadre d’échange spontané de renseignements a
été adopté pour couvrir les décisions de l’administration qui seraient susceptibles,
en l’absence d’un tel échange, de soulever des préoccupations en matière de BEPS.
Le rapport décrit également les résultats obtenus par l’application à différents régimes
préférentiels des facteurs définis par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables,
de l’exigence d’une activité substantielle et des nouvelles mesures en faveur de la
transparence.
Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :
Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Informations complémentaires
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.