16 septembre 2010 -- Le 8 Février 2010 l’OCDE a diffusé pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source. Cette publication représentait la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le projet de documentation a été développé pour fournir une documentation normalisée qui pourrait être utilisée par les pays qui souhaitent adopter les meilleures pratiques décrites dans le rapport du GCI diffusé par l’OCDE le 12 Janvier. Le rapport du GCI sur les Possibles ameliorations des procedures d’octroi des bénéfices des conventions aux investisseurs de portefeuille transfrontaliers examine les problèmes de procédures rencontrés par les invvestisseurs de portefeuille pour bénéficier des dispositions conventionnelles et formule un certain nombre de recommandations sur les « pratiques exemplaires » concernant les procédures à utiliser pour demander le bénéfice de conventions et pour l’accorder en ce qui concerne les structures d’intermédiation.
L’OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce PROJET DE DOCUMENTATION , qui peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Association for Financial Markets in Europe (AFME)
- Association of Private Client Investment Managers & Stockbrokers (APCIMS)
- British Bankers Association (BBA)
- Bundesverband Investment (BVI)
- Capital Markets Tax Committee of Asia
- Fédération Bancaire Française (FBF)
- Investment Company Institute (ICI)
- Investment Management Association
- International Securities Services Association (ISSA)
- Japan Securities Dealers Association
- Korean CIV Consultation Group ("KC2G")
- Vereinigung Österreichischer
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