12 mars 2007

PROJET RÉVISÉ DE MODIFICATION DES COMMENTAIRES
SUR LE PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE 15

L’OCDE a rendu public un projet révisé de modification des Commentaires sur le paragraphe 2 de l’article 15 de son Modèle de Convention fiscale.

En vertu de ce paragraphe du Modèle de Convention fiscale, un employé non-résident qui exerce ses activités dans un pays pendant une courte période y est exonéré d’impôt sous certaines conditions. Le 5 avril 2004, le Groupe de travail n°1 sur les conventions fiscales et les questions connexes, qui est le sous groupe du Comité des Affaires fiscales de l’OCDE responsable de la mise à jour du Modèle de convention, a diffusé pour commentaires un projet de modification des Commentaires sur ce paragraphe (voir  http://www.oecd.org/dataoecd/52/61/31413358.pdf).

Ce projet visait à clarifier la portée du paragraphe dans le cas de services fournis par des intermédiaires. Un des aspects de cette question est traité au paragraphe 8 des Commentaires actuels, qui porte sur ce que l’on appelle la « location de main d’oeuvre ». Les modifications proposées concernaient l’interprétation des mots « emploi » et « employeur » ainsi que la distinction entre un contrat de travail et un contrat de services, un problème auquel les contribuables et administration fiscales doivent fréquemment faire face.

Le Groupe de travail a examiné avec soin tous les commentaires reçus sur le projet de 2004 et a chargé un petit groupe de rédaction de réexaminer ce projet compte tenu de ces commentaires. A la suite d’une suggestion de ce groupe, une réunion de consultation avec des représentants des entreprises et d’autres parties intéressées a été tenue le 30 janvier 2006. Les administrations fiscales de 9 pays (Australie, Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Hongrie, Norvège, Suisse et Royaume-Uni) ainsi que des participants de Belgique, de France, d’Allemagne, d’Inde, d’Italie, du Luxembourg, des Pays Bas, de Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis étaient présents à la réunion. L’objet de la réunion était de mieux expliquer les modifications proposées, d’examiner des cas pratiques à la lumière des pratiques actuelles dans divers pays et de permettre aux participants de faire part de leurs vues.

Après cette réunion, des propositions révisées ont été établies compte tenu des commentaires écrits qui ont été reçus et des discussions durant la réunion. A ses réunions suivantes de février et septembre 2006, le Groupe de travail a examiné ces propositions révisées, y a apporté un certain nombre de modifications et a décidé qu’elles seraient diffusées pour commentaires en vue de poursuivre l’examen de ces propositions compte tenu des commentaires des parties intéressées.

Une version annotée de ces propositions qui indique les modifications apportées au projet diffusé en avril 2004 est incluse en annexe.

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ces propositions révisées avant le 1er juillet 2007. Il est prévu de compléter l’examen de ces propositions à la réunion de septembre 2007 du Groupe de travail. Les commentaires doivent être envoyés à :

Jeffrey Owens
Directeur, CTPA
OCDE
2, rue André Pascal
75775 Paris
FRANCE
e-mail: jeffrey.owens@oecd.org

Veuillez noter qu’en l’absence d’indication contraire lors de l’envoi de commentaires, tous les commentaires soumis en réponse à cette invitation pourront être reproduits sur le site web de l’OCDE.