du 25 novembre 2009 au 31 janvier 2010

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications.

 

Au cours des dernières années, diverses questions liées à l’application des conventions fiscales dans le domaine des télécommunications ont été portées à l’attention du Comité des Affaires fiscales par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes. Ces questions incluent l’imposition des paiements effectués aux opérateurs de satellites, la classification conventionnelle du revenu provenant de l’octroi de droits irrévocables d’usage sur des lignes téléphoniques, la classification conventionnelle des paiements pour services d’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile et des paiements en vertu de licences d’exploitation de certaines fréquences. Certaines de ces questions ont donné lieu à des disputes et le Comité à donc décidé qu’il devait préciser, dans les Commentaires du Modèle de Convention fiscale, de quelle façon le revenu provenant de ces transactions courantes devrait être traité sous les conventions fiscales conclues sur la base de ce modèle.

 

Ce projet pour commentaires inclut les propositions de modifications et d’ajouts aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui sont le résultat de ces travaux.

 

Le Comité examine actuellement l’inclusion possible de ces ajouts et modifications dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale dont l’adoption est prévue au cours du deuxième semestre de 2010. Il invite donc les parties intéressées à lui envoyer des commentaires sur ce projet avant le 31 janvier 2010. Ces commentaires seront examinés lors de la réunion de février 2010 du Groupe de Travail, réunion au cours de laquelle le Groupe de Travail espère compléter ses travaux sur la prochaine mise à jour.

 

Ce projet pour commentaires est diffusé uniquement pour obtenir l’avis du public et ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

 

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

 

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE.