15-May-2015
English
Public comments are invited on a new discussion draft which includes proposals resulting from the work on Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status) of the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
9-décembre-2014
Français
5-novembre-2014
Français
Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.
14-mars-2014
Français
Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).
16-janvier-2014
Français
Le 22 octobre 2013, l’OCDE a invité les parties intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation.
1-août-2013
Français
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune - présentation des produits disponibles
2-septembre-2010
Français
Cette publication est la huitième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sur le Revenu et le Capital.
10-février-2010
Français
Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications »
10-février-2010
Français
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains.
10-février-2010
Français
Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif