24/03/2016 - Le public est invité à répondre aux questions incluses dans un document de consultation publique portant sur des problèmes et suggestions liées à l’octroi des avantages des conventions fiscales aux fonds de placement qui ne sont pas des OPC (organismes de placements collectifs). [Ce document de consultation est disponible uniquement en anglais]
Selon le paragraphe 14 de la version finale du rapport sur l’Action 6 du Plan d’action BEPS (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsque cet octroi serait inapproprié), l'OCDE continue d'examiner les questions liées au droit des fonds de placement qui ne sont pas de OPC de bénéficier des avantages conférés par les conventions pour s’assurer que les nouvelles dispositions conventionnelles incluses dans le rapport sur l’Action 6 traitent ces questions de manière appropriée.
Ce document de consultation a été produit dans le cadre des travaux de suivi sur ce sujet. Il comprend un certain nombre de questions spécifiques portant soit sur les préoccupations qui ont été identifiées dans les commentaires reçus sur les projets de discussion précédents liés au rapport sur l'Action 6 et qui portaient sur la façon dont les nouvelles dispositions contenues dans le rapport sur l'Action 6 pourraient affecter le droit des fonds de placement qui ne sont pas de OPC de bénéficier des avantages conférés par les conventions, soit sur les façons de répondre à ces préoccupations qui ont été suggérés dans ces commentaires ou par la suite.
Les commentateurs sont invités à répondre aux questions spécifiques incluses dans ce document de consultation afin de faciliter l'analyse de ces préoccupations et suggestions. Les commentateurs peuvent également offrir des suggestions supplémentaires. Un certain nombre de questions étant susceptibles de n'être pertinentes que pour les commentateurs qui soutiennent certaines approches spécifiques, il est prévu que la plupart des commentateurs ne répondront pas à toutes les questions. Le document de consultation et les réponses reçues seront discutées lors de la réunion de mai 2016 du Groupe de travail no 1 du Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE.
Les réponses doivent être envoyés le 22 avril 2016 au plus tard par courrier électronique à taxtreaties@oecd.org en format Word (afin de faciliter leur distribution aux délégués participant aux réunions de l’OCDE). Elles doivent être adressées à la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF.
Veuillez noter que toutes les réponses reçues seront publiées. Les réponses soumises pour le compte de « groupements collectifs » ou « coalitions », ou par toute autre personne qui soumet des réponses pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou personnes qui sont membres de ce groupement, ou les personnes pour le compte desquelles elles sont soumises.
Les propositions incluses dans ce document de consultation proviennent des commentaires reçus précédemment et ne représentent donc pas des propositions du CAF ou de ses organes subsidiaires. Elles ont été incluses dans ce document aux seules fins d’obtenir plus d’information afin de poursuivre l’analyse de ces propositions.
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