Du 1er février au 31 juin 2010

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE soumet aux commentaires du public le projet de Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS qui traitent de la localisation du client en vue de la détermination de la juridiction d’imposition.

Ce projet de Principes directeurs a été développé à partir des documents soumis à consultation publique qui ont été publiés par le Comité en 2008. Ils portent sur la détermination de la juridiction qui dispose des droits d’imposition des transactions internationales portant sur des services et des biens incorporels. Le Comité a déjà approuvé le principe selon lequel la juridiction qui dispose des droits d’imposition est celle dans laquelle la consommation a lieu, mais cette consommation doit être souvent déterminée au moyen de critères de substitution («proxies»). Les Principes directeurs proposent comme règle générale que la localisation du client soit considérée comme le critère de substitution le plus approprié pour déterminer le lieu de la consommation des services et biens incorporels fournis entre entreprises. Dans ce projet, toutes les opérations sont présumées être légitimes, avoir une justification économique et être dénuées de toute intention de minimisation artificielle de l’impôt, de fraude ou d’évasion fiscale. De plus, ces Principes directeurs ne concernent que les services et biens incorporels fournis à des entreprises qui ne disposent que d’une localisation unique.

Le Comité travaillera au développement de Principes directeurs concernant les entreprises à localisations multiples au travers de son Groupe de travail n°9 sur les impôts sur la consommation et de son Groupe technique consultatif composé d’universitaires et de représentants des gouvernements et des entreprises. Des travaux seront également entrepris plus tard sur les questions de minimisation de l’impôt, de fraude ou d’évasion fiscale. Les travaux porteront également sur les exceptions appropriées à la règle générale. Compte tenu du fait que ces travaux futurs pourraient impliquer un remaniement par le CAF du présent projet, ces Principes directeurs doivent être considérés comme provisoires.

Le Comité invite toutes les parties intéressées à envoyer leurs commentaires sur ce projet avant le 31 juillet 2010. Ces commentaires seront examinés par le Groupe de Travail et par le Groupe technique consultatif au cours de la seconde moitié de 2010.

Les commentaires doivent parvenir par voie électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

Sauf mention expresse au moment de la soumission, tous les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cette consultation seront mises en ligne sur le site Internet de l’OCDE.