En février 2006, l’OCDE a lancé une réflexion de fond pour clarifier la question de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les produits et services aux échanges transfrontaliers.

 

L’absence actuelle de « règles du jeu » internationales entraîne des incertitudes et des situations de double imposition ou de double absence d’imposition involontaires, qui peuvent être dommageables pour le développement du commerce international, pour les entreprises et pour les gouvernements.

 

L’OCDE a donc entrepris de développer des Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS. Dans un premier temps, ces principes mettront l’accent sur les services et les biens incorporels. Toutefois et dans un second temps, l’application aux biens corporels pourra également être traitée.

 

Dans ce contexte, les pays de l’OCDE se sont déjà mis d’accord sur deux principes de base concernant l’imposition de la TVA/TPS aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels :

 

• Pour l’application des impôts sur la consommation, les échanges internationaux de services et de biens incorporels doivent être imposés selon les règles en vigueur dans la juridiction de consommation*  ;
• La charge des taxes sur la valeur ajoutée elles-mêmes ne doit pas reposer sur les entreprises assujetties, sauf lorsque cela est explicitement prévu par la législation

 

La transcription de ces principes généraux en principes directeurs concrets nécessite une définition plus claire de ce qu’il faut entendre par « juridiction de consommation ».

 

Des travaux sur le développement de cette définition ont été entrepris par les pays membres de l’OCDE, en coopération avec  un certain nombre d’économies non membres et avec des de représentants des entreprises.

 

Bien qu’elles cherchent à obtenir un résultat similaire –l’imposition de la consommation dans la juridiction où elle a lieu- les législations des pays se basent sur des principes parfois sensiblement différents.

Dans une première étape, il convient de s’accorder sur un certain nombre de concepts de base communs sur lesquels des règles d’imposition cohérentes pourront s’appuyer.

 

Ce document soumis à consultation publique présente un certain nombre de modèles de transactions relativement simples et suggère comment la définition de la

« juridiction de consommation » doit être déterminée. Il procède par une approche graduelle, partant des modèles les plus simples pour construire des scénarios plus complexes. Des documents ultérieurs traiteront des cas plus difficiles.

 

Le présent document de consultation est destiné à toutes les parties concernées par l’imposition de la TVA/TPS aux échanges transfrontaliers de services et de biens incorporels. Il n’est pas destiné à faire directement partie des Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS. Son but est de permettre aux parties intéressées de contribuer au débat, de recueillir des informations utiles et d’aider l’OCDE à développer sa réflexion.

 

Le présent document ne reflète pas nécessairement le point de vue de l’OCDE ni de ses pays membres.

 

Merci d’envoyer vos contributions éventuelles à david.holmes@oecd.org et stephane.buydens@oecd.org avant le 30 avril 2008.

 

* Le Luxembourg a exprimé des réserves sur ce principe