Publié le 11 juillet 2022   Télécharger le rapport (PDF) Français English

Contexte

Après des années de négociations intensives visant à mettre à jour et à réformer fondamentalement les règles fiscales internationales, 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) ont adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie publiée en octobre 2021. Neuf mois après cet accord historique, des travaux et des progrès significatifs ont été réalisés sur le développement des règles techniques du nouveau droit d'imposition (Montant A), notamment grâce aux précieuses contributions reçues lors de la consultation publique continue organisée sur les différents éléments constitutifs du Montant A. Le Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un comprend une version consolidée des dispositions opérationnelles sur le Montant A (présentées sous la forme de règles types nationales), reflétant le travail technique accompli jusqu'à présent. Ce rapport ne comprend pas encore les règles relatives à l'administration du nouveau droit d'imposition, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.

 

Consultation publique

Le Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un Ce Rapport d'étape est un document de consultation publié par le Secrétariat de l'OCDE dans le but d'obtenir des commentaires supplémentaires des parties prenantes sur la conception technique du Montant A. Les commentaires fournis aideront les membres du Cadre inclusif à achever le travail sur le développement technique du Montant A. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sur ce projet au plus tard le 19 août 2022. 

• Accèder à la consultation publique

 

Lecture complémentaire

• Consultation publique : Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier Un (06/10/2022)
• Communiqué de presse: Réforme fiscale internationale : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre du Pilier Un en bonne voie d’être finalisée d’ici la mi-2023 (11/07/2022)
• Questions fréquemment posées sur le Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un
• Fiche d'information sur le Rapport d’étape sur le Montant A du Pilier Un
• Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
• Questions fréquemment posées concernant la Solution reposant sur deux piliers (en anglais)
• Site web: Accèder à tout le contenu relatif aux travaux de l'OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

 

Plus de renseignements

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