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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Les progrès vers un système fiscal mondial plus équitable se poursuivent alors que des pays supplémentaires rendent leurs régimes fiscaux préférentiels conformes aux normes internationales

 

05/08/2021 – Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, avec l’approbation de nouveaux résultats sur l’examen des régimes fiscaux préférentiels par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un même pied d'égalité pour la négociation multilatérale des règles fiscales internationales.

 

Lors de sa réunion d'avril, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a établi de nouvelles conclusions sur 25 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimum de l’Action 5 de BEPS. Sur la base d'un engagement antérieur du gouvernement, le régime bancaire offshore australien a été aboli, les contribuables existants bénéficiant de clauses de sauvegarde applicables dans les délais prévus par le FHTP. En outre, les Philippines vont abolir leur régime des sièges sociaux d’entreprises régionales à compter du 1er janvier 2022 (sans clause de sauvegarde) et ce régime est "potentiellement dommageable mais pas effectivement dommageable" pour le moment. Les États-Unis ont également confirmé leur intention d'abolir le régime de déduction au titre de revenus tirés d’actifs incorporels situés à l’étranger (FDII), qui a ainsi été conclu comme étant "en cours de suppression". Des engagements gouvernementaux ont également été pris pour six autres régimes qui sont désormais "en cours de modification/suppression" (République dominicaine, Gabon, Saint Martin (Pays-Bas) et Jordanie). Trinité-et-Tobago n'ayant pas été en mesure de tenir son engagement d'abolir son régime de zones franches commerciales dans les délais convenus, celui-ci est désormais considéré comme "dommageable". Deux régimes nouvellement introduits ont été considérés comme "non dommageables" (Hong Kong (Chine) et Géorgie). Enfin, le FHTP a examiné 12 régimes pour la première fois et ceux-ci sont maintenant "en cours d’examen" (Arménie, Eswatini, Honduras, Lituanie et Pakistan).

 

Depuis le début du Projet BEPS, le FHTP a examiné 309 régimes. Les résultats de ces régimes sont les suivants :

 

Les tableaux détaillés des résultats des régimes sont accessibles en ligne (en français et en anglais). La prochaine série d'examens aura lieu au dernier trimestre de 2021.

 

  • Pour plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs et de suivi de l'Action 5 de BEPS, rendez-vous sur https://oe.cd/bepsaction5

 

Toute question doit être adressée à Achim Pross, chef de la Division de la coopération internationale et de l'administration fiscale au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 98 92) ou à l'équipe de communication du Centre.

 

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