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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann, se félicite des résultats du Sommet des dirigeants du G20

 

31/10/2021 – Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann, se félicite de la déclaration issue du Sommet des dirigeants du G20, publiée ce jour, qui prend acte de l’accord fiscal historique conclu par le Cadre inclusif OCDE/G20 pour la mise en œuvre du Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

« Grâce à cette réforme, notre système fiscal international sera plus juste et fonctionnera mieux dans notre économie mondialisée et caractérisée par l’avènement du numérique », déclare-t-il.

Au Sommet de Rome, ce week-end, les dirigeants du G20 ont appelé le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS à élaborer rapidement les règles types et les instruments multilatéraux, pour faire en sorte que les nouvelles règles entrent en vigueur au niveau mondial en 2023.

« À l’heure où nous rentrons dans la phase de mise en œuvre de l’accord, l’OCDE se tient prête à faciliter les travaux nécessaires pour garantir un déploiement rapide et efficace de la solution reposant sur deux piliers, précise M. Cormann. Si un accord n’est pas mis en œuvre, c’est, dans les faits, comme s’il n’y avait aucun accord. C’est pourquoi les pays doivent s’employer aussi vite que possible à ce que les deux piliers entrent en vigueur. »

L’accord approuvé le 8 octobre 2021 par 136 pays et juridictions représentant 94 % du PIB mondial permettra, une fois appliqué, de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices provenant d’une centaine d’entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, en faisant en sorte que ces entreprises paient leur juste part de l’impôt partout où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices. En outre, cet accord fixe pour la première fois un taux mondial minimum de l’impôt sur les sociétés de 15 %, qui devrait générer chaque année environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires.

L’OCDE affirme que cet accord a d’ores et déjà permis d’atténuer les tensions fiscales et commerciales. La pleine mise en œuvre de la solution reposant sur deux piliers sera essentielle pour restaurer, et affermir, la sécurité juridique en matière fiscale.

© G20 2021 Rome Summit
© Sommet du G20 de 2021 à Rome

 

Tournant le regard vers la 26e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), qui s’ouvre aujourd’hui à Glasgow, M. Cormann souligne : « Cet accord fiscal représente une victoire majeure du multilatéralisme, que nous devrions tous nous efforcer de reproduire pour trouver une réponse face un autre défi mondial crucial : le changement climatique. »

Forte de l’expérience fructueuse du Cadre inclusif en matière de fiscalité internationale, l’OCDE est, selon M. Cormann, bien placée pour faciliter un processus multilatéral visant à mettre en place une approche de la tarification des émissions qui soit suffisamment ambitieuse, bénéficie d’un accord multilatéral, soit plus cohérente à l’échelle internationale et mieux cordonnée à l’échelle mondiale. « Nous avons besoin de disposer d’un bien meilleur suivi des données relatives au coût et aux résultats des différentes mesures, afin de pouvoir former des appréciations plus avisées sur une approche de l’action climatique plus cohérente à l’échelle mondiale, et de faciliter un dialogue plus concret quant aux meilleurs moyens de parvenir à la neutralité en gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2050 », rappelle-t-il.

Partenaire stratégique de longue date du G20, l’OCDE a joué un rôle essentiel en apportant des contributions à l’appui des priorités de la Présidence italienne en 2021, notamment avec ses réponses face à la crise du COVID‑19 et la transition vers une reprise mondiale plus durable, inclusive, équilibrée et résiliente.

L’analyse pluridisciplinaire de l’OCDE continue d’étayer les efforts de réforme des politiques des pays du G20 et la concrétisation de ses engagements de premier plan, par exemple en continuant de suivre les avancées en direction de l’objectif fixé par le G20 à Brisbane qui vise à réduire de 25 % l’écart de taux d’activité entre les femmes et les hommes d’ici 2025 ; l’OCDE a également contribué à l’élaboration, cette année, de la Feuille de route du G20 sur l’égalité de genre, destinée à offrir aux femmes des emplois de meilleure qualité et bénéficiant d’un salaire égal à celui des hommes et à leur ouvrir de meilleures perspectives d’emploi. 

Grâce à ses normes et instruments, l’OCDE a également contribué à l’action des dirigeants du G20 en matière d’harmonisation des règles du jeu internationales, notamment à travers la criminalisation de la corruption transnationale et l’adhésion à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption ; à améliorer la gouvernance de la technologie et à promouvoir des valeurs partagées à travers la mise en œuvre des Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle (IA), sa Recommandation sur les enfants dans l’environnement numérique ou encore ses travaux sur l’interopérabilité des cadres de réglementation régissant les données dans les pays du G20 afin de favoriser la libre circulation des données en toute sécurité. 

Des informations plus détaillées sur le G20 et la contribution de l’OCDE à la Présidence italienne et aux précédentes Présidences sont disponibles à l’adresse https://www.oecd.org/g20/. Le Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des Dirigeants du G20 est disponible à l’adresse https://www.oecd.org/fr/ctp/beps/rapport-sur-la-fiscalite-secretaire-generale-ocde-dirigeants-g20-italie-octobre-2021.pdf.

 Pour toute information complémentaire, les journalistes sont invités à contacter la Division des médias de l’OCDE (tél. : + 33 (0)1 45 24 97 00).

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.

 

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