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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La Grèce et la Hongrie déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS

 

30/03/2021 - La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral ou IM), qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales, soulignant ainsi leur ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Pour la Grèce et la Hongrie, l’IM entrera en vigueur le 1er juillet 2021.



Avec 95 juridictions actuellement couvertes par l'Instrument multilatéral, les ratifications par la Grèce et la Hongrie portent à 65 le nombre de juridictions qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé. L’Instrument multilatéral a pris effet le 1er janvier 2021 pour environ 650 conventions conclues entre ces 65 juridictions, avec 1200 conventions supplémentaires qui seront effectivement modifiées une fois que l’Instrument multilatéral aura été ratifié par tous les Signataires.



Le texte de Instrument multilatéral, l'exposé des motifs, des informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles à la page suivante : http://oe.cd/mli-fr.



 

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