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Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour y inclure les nouveaux critères relatifs aux transactions financières et aux établissements stables

 

03/08/2021 – L'OCDE a publié des versions actualisées des fiches pays sur les prix de transfert qui rendent compte de l'état actuel de la législation et des pratiques de prix de transfert de 20 juridictions. Ces fiches actualisées contiennent également de nouvelles informations sur la législation et les pratiques de prix de transfert des transactions financières et la mise en œuvre de l'approche autorisée de l'OCDE (AOA) pour attribuer des bénéfices aux établissements stables.

 

Les fiches pays sur les prix de transfert portent sur la législation interne des pays concernant les grands principes relatifs aux prix de transfert, notamment le principe de pleine concurrence, les méthodes de calcul des prix de transfert, l'analyse de comparabilité, les actifs incorporels, les services intra-groupe, les accords de répartition de coûts, la documentation des prix de transfert, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, les régimes de protection et d'autres mesures de mise en œuvre. En outre, les fiches pays récemment actualisées comprennent deux nouvelles sections. La première section porte sur les prix de transfert des transactions financières et la seconde sur la mise en œuvre de l'AOA aux établissements stables. Les informations contenues dans les fiches pays reflètent l'état actuel de la législation des pays et indiquent dans quelle mesure leurs règles sont en accord avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et l'AOA aux établissements stables. Ces informations ont été transmises par les pays eux-mêmes en réponse à un questionnaire dans le but de garantir la plus grande exactitude des informations présentées.

 

Par la publication des fiches pays sur les prix de transfert depuis 2009, l'OCDE fournit des informations générales sur les systèmes de prix de transfert des membres de l'OCDE et des juridictions associées. En 2017, les fiches pays ont été considérablement modifiées afin de refléter les modifications apportées au dispositif de prix de transfert des juridictions à la suite des Rapports sur les Actions 8-10 et sur l'Action 13 du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont introduit des révisions aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les fiches pays ont également été étendues aux juridictions non-membres de l'OCDE.

 

Les mises à jour des fiches pays sur les prix de transfert seront effectuées par lots tout au long du second semestre de 2021 et du premier semestre de 2022. Avec ce premier lot, les fiches de 20 juridictions ont été mises à jour, dont trois nouvelles fiches pays de membres du Cadre inclusif (Angola, Roumanie et Tunisie), amenant le nombre total de pays couverts à 60.

 

 

Les journalistes peuvent adresser leurs questions à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou à ctp.communications@oecd.org.

 

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