24/01/2023 – Le 20 décembre 2022, dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE a sollicité les commentaires du public sur le projet de dispositions de la Convention multilatérale (CML) relatives aux taxes sur les services numériques (TSN) et autres mesures similaires pertinentes dans le cadre du Montant A du Pilier Un pour aider les membres à peaufiner et finaliser les règles pertinentes.
L'OCDE remercie les commentateurs pour leur contribution et publie désormais les commentaires reçus du public.
Pour plus d'information sur les consultations publiques de l'OCDE en matière de fiscalité, consultez le site https://oe.cd/tax-input.
Pour toute demande d'information complémentaire veuillez contacter tfde@oecd.org.
Documents connexes