Concurrence
Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
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Les ententes injustifiables sont des pratiques ou accords anticoncurrentiels entre concurrents qui visent à fixer et à majorer les prix, à restreindre l’offre et à partager ou diviser des marchés, entraînant un préjudice économique substantiel. Les ententes injustifiables constituent la violation la plus flagrante du droit de la concurrence. La détection, investigation et sanctions contre les ententes injustifiables est une priorité pour l’OCDE, et une priorité d’application de la loi pour les autorités de concurrence dans et au-delà des pays de l’OCDE. Le 2 juillet 2019, le Conseil a adopté la Recommandation concernant une action efficace contre les ententes injustifiables sur proposition du Comité de la concurrence. Le Recommandation remplace celle de 1998 [OECD/LEGAL/0294] et intègre les avancées intervenues dans les régimes de lutte contre les ententes qui se sont produites au cours des 20 dernières années, y compris les programmes de clémence, les outils d’enquête proactifs et pouvoirs d’enquête effectifs, les procédures amiables de résolution des cas, les sanctions effectives et les actions privées visant à indemniser les victimes d’ententes. Le Comité de la Concurrence assurera le suivi de sa mise en œuvre. Il collectera des statistiques qui prendront en compte la base de données de l’OCDE sur les ententes internationales qui répertorie l’ensemble des ententes privées internationales connues. ContexteL’étendue et l'importance des évolutions survenues dans le domaine d’application de la loi contre les ententes injustifiables au cours des 20 dernières années ont conduit le Comité de la Concurrence à mener, en 2017, une enquête sur les évolutions et tendances dans la lutte contre les ententes injustifiables. En 2018, le Comité de la Concurrence a approuvé le rapport du Secrétariat qui évalue la mise en œuvre et la pertinence de la Recommandation du 1998 ainsi que les évolutions nouvelles survenues depuis son adoption. Le rapport montre que la lutte contre les ententes injustifiables a été une priorité de l’application du droit de la concurrence, et conclut que la Recommandation du 1998 devait être révisée.
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