Mesures correctives et engagements dans les affaires d'abus de position dominante

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Lisez la note de référence de l'OCDE

(en anglais)

LE FORUM MONDIAL DE 2022 SUR LA CONCURRENCE DISCUTE DES MESURES CORRECTIVES ET ENGAGEMENTS DANS LES AFFAIRES D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

Lorsqu'un comportement abusif d'entreprises dominantes est constaté, les autorités de la concurrence devront souvent, en plus des sanctions et/ou des ordonnances de cesser et de s'abstenir, ou comme autre moyen de résoudre l'affaire, imposer des mesures correctives ou d'accepter des engagements de la part des entreprises en position dominantes. L'objectif est de mettre effectivement fin au comportement abusif et de créer les conditions permettant de rétablir ou de favoriser la concurrence. Pour éviter que les marchés en question ne subissent de nouveaux dommages, ces mesures correctives et ces engagements doivent être opportuns, efficaces et proportionnés.

En décembre 2022, le Forum mondial sur la concurrence a tenu une table ronde pour fournir des conseils pratiques et à dresser un état des lieux de l’application de mesures correctives et d’engagements dans les affaires impliquant une conduite unilatérale. Cette table ronde a porté sur les aspects suivants :

• Quels sont les critères qui guident les autorités de concurrence lorsqu'elles utilisent des mesures correctives et des engagements en plus ou en remplacement des sanctions ?
• Quels sont les cas qui se prêtent à des mesures correctives structurelles, et dans quels cas les mesures correctives comportementales sont-ils plus appropriées ?
• Quels enseignements peut-on tirer du contrôle du respect des mesures correctives et des engagements qui ont été imposés ou acceptés ? Les régulateurs sectoriels peuvent-ils aider les autorités de concurrence dans cette tâche ?
• Quels enseignements peut-on tirer d'une évaluation ex-post des mesures correctives et des engagements précédemment appliqués ?

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Voir aussi la liste complète de tables rondes de l'OCDE sur la concurrence

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Mesures correctives et engagements dans les affaires d'abus de position dominante

Note de référence (version française)

Appel à contributions  

Résumé des contributions

Contributions de délégations

Lucia Ojeda Cardenás

Gwen Grecia-De Vera

Anna R. Pisarkiewicz

Gwen Grecia-De Vera

Lucia Ojéda Carnenas

Frank Maier-Rigaud