Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements
Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail"). Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.
L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral. Plusieurs accords bilatéraux ont été basés sur cet accord.
Modèle de formulaire de demande de renseignement
Un modèle de formulaire de demande de renseignements sur la base d’un accord d’échange de renseignements fiscaux a été élaboré pour assister les autorités compétentes dans la rédaction de leur demandes de renseignements. Il est disponible en Model request form et Français mais aussi en Model template_german, Model template_Korean, Model template_Spanish, Model template_italian, Japonais et Model template_Turc.
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
(Voir aussi les accords par juridictions et les Recent Tax Information Exchange Agreements )
Documents connexes