Le Forum mondial diffuse les notations de conformité délivrées à l’issue de nouveaux examens par les pairs concernant Anguilla, le Chili, la Chine, la Corée, Gibraltar, la Grèce, Malte, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’Uruguay

 

01/09/2020 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) publie aujourd’hui neuf nouveaux rapports d’examen par les pairs qui évaluent le respect de la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements sur demande (ERD).

Malgré les perturbations considérables causées par la pandémie de COVID-19 au cours des derniers mois et la nécessité d’organiser toutes les réunions de façon virtuelle, le Secrétariat du Forum mondial et le Groupe d’examen par les pairs sont parvenus à achever leurs travaux dans les délais prévus pour cette dernière série de rapports. Au total, 80 rapports d’examen par les pairs au titre du deuxième cycle ont été publiés depuis 2017.

Ces nouveaux rapports concernent des juridictions dont la pratique en matière d’échange de renseignements sur demande est très variable, et les résultats sont également contrastés. La Papouasie–Nouvelle-Guinée, qui faisait l’objet d’un premier examen par les pairs complet, a reçu la note Conforme pour l’essentiel, tout comme le Chili, la Chine, la Corée, Gibraltar, la Grèce et l’Uruguay. Malte a été jugée Partiellement conforme et Anguilla a reçu la notation Non conforme. Les principales conclusions et recommandations sont les suivantes :

 

•  La dégradation de la notation d’Anguilla de Partiellement conforme à Non conforme est principalement imputable à deux importantes défaillances, qui concernent la mise en œuvre pratique des règles exigeant la disponibilité des registres comptables, et l'absence fréquente de réponse des autorités aux demandes de renseignements d'autres juridictions. Celle-ci s’explique par un dysfonctionnement opérationnel et par la cessation brutale d'activité de prestataires de services en lien avec les fuites de 2016 mettant en cause le cabinet d'avocats et de services aux entreprises Mossack Fonseca. Lire le rapport (anglais)

•  La notation Conforme pour l’essentiel attribuée au Chili s'accompagne de recommandations concernant la portée de sa législation sur les bénéficiaires effectifs : alors que les banques chiliennes sont tenues d’identifier le bénéficiaire effectif de leurs clients depuis 2016, cette obligation ne couvre pas toutes les entités concernées, et la définition des bénéficiaires effectifs d’entités et de constructions juridiques n’est pas entièrement conforme à la norme internationale. En étendant son réseau d'échange de renseignements à 137 juridictions, le Chili a reçu 61 demandes et en a soumis 28 pendant la période examinée. Ses partenaires se sont déclarés généralement satisfaits et ont salué la bonne qualité des réponses reçues. Lire le rapport (anglais)

•  La Chine a reçu la note Conforme pour l’essentiel, après avoir été jugée Conforme lors de son dernier examen. Les autorités fiscales chinoises ont répondu à plusieurs centaines de demandes émanant de partenaires au cours de la période examinée, et leurs pratiques ont été jugées conformes à la norme internationale. Les principales difficultés ont trait à la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et autres entités et constructions juridiques concernées, qui constitue une nouvelle exigence prise en compte dans le deuxième cycle d’examens par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur demande. La supervision exercée par les institutions financières, à qui incombe principalement l’obligation de conserver ces informations, n’est pas pleinement à la hauteur des circonstances et devrait être renforcée. Lire le rapport (anglais)

•  Gibraltar a reçu la notation globale Conforme pour l’essentiel. Son cadre juridique et ses pratiques d'échange de renseignements cadrent généralement bien avec la norme. Néanmoins, certaines améliorations seront nécessaires pour garantir la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs et renforcer la supervision des informations comptables. Bien que Gibraltar ait répondu à la grande majorité des demandes émanant de ses partenaires d'échange, il existe une marge d'amélioration concernant l’exercice de ses pouvoirs d’exécution pour accéder aux informations et interpréter la pertinence des renseignements demandés conformément à la norme, afin d'assurer des échanges efficaces et en temps voulu. Lire le rapport (anglais)

•  Le dernier examen par les pairs de la Grèce s’est conclu par la notation Conforme pour l’essentiel. La Grèce a accompli un certain nombre de progrès depuis son dernier examen de 2013, y compris en interdisant l’émission d’actions au porteur par la plupart des entreprises et en créant un registre des bénéficiaires effectifs. Toutefois, des lacunes ont été relevées concernant la disponibilité de renseignements comptables et relatifs à la propriété, notamment pour les sociétés de transport maritime. En outre, certains délais continuent de faire obstacle à l’échange pratique de renseignements sur demande. Lire le rapport (anglais)

•  La Corée a reçu la note Conforme pour l’essentiel à l’issue de son examen de deuxième cycle, après avoir été jugée Conforme lors de l’examen précédent. Le cadre juridique et réglementaire du pays est en grande partie conforme à la norme. La Corée a reçu près de deux fois plus de demandes qu’au cours de la dernière période examinée, et les évaluateurs ont confirmé que ses pratiques d'échange de renseignements respectent la norme internationale. Certains progrès sont nécessaires concernant la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs. La Corée doit également veiller à ce que des renseignements comptables et relatifs à la propriété soient disponibles pour les entreprises inactives. Lire le rapport (anglais)

•  Le nouvel examen par les pairs de Malte s’est soldé par la notation globale Partiellement conforme, alors que le rapport du premier cycle d’examen avait conclu que les pratiques d'échange de renseignements sur demande de cette juridiction étaient Conformes pour l’essentiel à la norme. Les principales préoccupations relevées concernent l’efficacité des activités d’exécution et de supervision visant à garantir la disponibilité de renseignements bancaires, comptables et sur la propriété, notamment au regard des niveaux de respect des obligations déclaratives. Au cours de la période d'évaluation, Malte comptait également un grand nombre d’entreprises inactives, à l’origine de délais dans la fourniture de renseignements à ses principaux partenaires d'échange, voire d’une absence de communication de renseignements. Aussi, le nouveau rapport contient des recommandations en vue d'améliorer les activités d’exécution, de supervision et de suivi afin de réduire et de limiter le nombre d’entreprises inactives. Lire le rapport (anglais)

•  La Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a rejoint le Forum mondial en 2015, s’est vu décerner la notation Conforme pour l’essentiel à l’issue de son premier examen complet. Elle a consenti de nombreux efforts, depuis la mise en place d’une unité fonctionnelle en charge de l’échange de renseignements jusqu’à l'établissement des procédures et processus nécessaires à des échanges effectifs de renseignements. Toutefois, des améliorations doivent être apportées au suivi et à la supervision des lois afférentes à la disponibilité de renseignements comptables et relatifs à la propriété. En outre, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est engagée à signer la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, mais elle doit s’employer activement à étendre son réseau actuel de conventions et à faire en sorte que tous ses mécanismes d'échange soient pleinement conformes à la norme. Lire le rapport (anglais)

•  L’Uruguay a conservé la notation Conforme pour l’essentiel attribuée à l’issue de son premier cycle d’examen. Il a accompli des progrès significatifs depuis son dernier examen, y compris en s'assurant de la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs d’entités et en adhérant à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il doit désormais veiller à ce que les renseignements bancaires soient accessibles dans tous les cas et en temps voulu. Lire le rapport (anglais)

 

» En savoir plus sur le processus d’examen par les pairs (anglais)
» Accéder à l’ensemble des rapports d’examen par les pairs publiés à ce jour

Le Forum mondial est l’organe multilatéral chef de file chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme d’échange de renseignements sur demande et à la norme d’échange automatique de renseignements et les mettent effectivement en œuvre. Pour atteindre ces objectifs, il s’appuie sur un processus solide de suivi et d’examen par les pairs. En outre, le Forum mondial administre un vaste programme d’assistance technique afin d’aider ses membres à appliquer les normes et les administrations fiscales à faire le meilleur usage possible des canaux de partage de renseignements à l’échelle internationale.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou avec Zayda Manatta, Cheffe du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).