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Turquie

La Turquie doit sans tarder renforcer son cadre de répression de la corruption transnationale et réformer sa législation sur la responsabilité des personnes morales

 

14/03/2019 - Aux vues de la persistance de la Turquie à ne pas mettre en œuvre certains aspects essentiels de la Convention anticorruption de l’OCDE, et de sa législation sur la corruption transnationale, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption enverra à Ankara une mission à haut niveau en 2020, à moins que la Turquie ne prenne des mesures concrètes d’ici octobre 2019.

Cette décision est due à l'absence de promulgation par la Turquie de législation visant à mettre en œuvre les recommandations  l’invitant à réformer sa législation sur la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’agents publics étrangers, qui lui ont été adressées de longue date. Le régime turc de responsabilité des personnes morales ne couvre de manière claire ni les entreprises publiques ni les entreprises contrôlées par l’État, et les sanctions à l'encontre d’une personne morale sont conditionnées à l'existence de poursuite ou de condamnation préalable d'une personne physique. De plus, les sanctions applicables aux personnes morales ne sont pas suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives.

Le Groupe de travail reste en outre gravement préoccupé par le faible niveau de répression de la corruption transnationale en Turquie. Malgré la taille de l’économie du pays et son importance géopolitique, aucune condamnation n’y a été prononcée pour des actes de corruption transnationale dans les 16 années depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans le pays. En outre, le Groupe de travail s’inquiète vivement de constater que les enquêtes et les poursuites relatives à des affaires de corruption transnationale puissent y être influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause, contrairement à l’Article 5 de la Convention anticorruption de l’OCDE.

En dépit de ces recommandations, formulées par le Groupe de travail en octobre 2014 dans le cadre de l’évaluation de Phase 3 de la Turquie au regard de la Convention anticorruption de l’OCDE, et des appels répétés à agir, la Turquie n’a pris aucune mesure pour mettre un terme ces déficiences. Le Groupe de travail relève néanmoins que des efforts de sensibilisation et de formation à la corruption transnationale ont été déployés.

Par conséquent, la Turquie est invitée à faire rapport par écrit au Groupe de travail en octobre 2019 sur les mesures concrètes qu’elle aura prises en vue de régler les problèmes susmentionnés.

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Daisy Pelham de la Division anticorruption de l’OCDE (tél : +33 1 45 24 90 81).

Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre de la Convention en Turquie, rendez-vous sur : http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/turquie-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.

 

Coopérant avec plus d'une centaine de pays, l'OCDE est un forum stratégique international qui s'emploie à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.

 

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