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Legal Acts / Standards


  • 25-May-2009

    English, , 95kb

  • 24-novembre-2004

    Français, , 42kb

    Bonnes pratiques pour la gestion des sinistres d’assurance

    Élaboré par le Comité des assurances de l'OCDE, ces bonnes pratiques portent sur toutes les étapes de la gestion des sinistres d’assurance, en particulier : une information et une assistance adéquates de l’assuré pour la déclaration du sinistre ; des méthodes efficaces de classement des sinistres ; des mesures opérationnelles de détection et de prévention des fraudes ; une évaluation et un traitement adéquats, équitables et

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