Communication du Royaume-Uni

Position générale sur les traités

Le Royaume-Uni est responsable en droit international des dépendances de la Couronne britannique et territoires britanniques d'outre-mer. La pratique établie du Royaume-Uni lorsqu'il consent à être lié par un traité est de le faire au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de toutes les dépendances de la Couronne ou territoires d'outre-mer qui souhaitent que le traité leur soit appliqué. Il est également possible que des traités soient étendus aux dépendances et aux territoires à un stade ultérieur. Dès lors qu'un traité a été étendu à l'une des dépendances ou à l'un des territoires, ses dispositions lui sont applicables de la même manière qu'au Royaume-Uni, à moins que le contraire ne soit expressément mentionné dans un cas particulier. Dans certaines circonstances, les dépendances de la Couronne britannique et les territoires britanniques d'outre-mer peuvent être autorisés à conclure leurs propres traités par le biais d'une délégation d'autorité.

Position vis-à-vis de la Convention relative à l'OCDE

La Convention relative à l'OCDE a été étendue aux Bailliages de Jersey et de Guernesey, à l'Île de Man, à Gibraltar et aux Bermudes le 20 juillet 1990. Cela signifie que la Convention relative à l'OCDE s'applique à ces dépendances et territoires et qu'ils font partie du Royaume-Uni aux fins de sa qualité de Membre de l'OCDE. Les Décisions et Recommandations de l'OCDE s'appliquent à ces dépendances et territoires au même titre qu'au Royaume-Uni.

Lorsque le Royaume-Uni a ratifié la Convention relative à l'OCDE le 2 mai 1961, l'application territoriale de la Convention n'avait pas été précisée. Pour clarifier la situation, l'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a écrit ce qui suit au ministre français des Affaires étrangères, M. Roland Dumas, le 20 juillet 1990 :

«... J'ai l'honneur d'appeler l'attention de votre Excellence sur la Convention de coopération et de développement économiques signée à Paris le 14 décembre 1960 et ratifiée par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 2 mai 1961, et de vous faire connaître que le gouvernement britannique certifie par la présente lettre que ladite Convention s'applique aux Îles anglo-normandes, à l'Île de Man, à Gibraltar et aux Bermudes. J'adresse copie de cette lettre au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques...».

Le chef de la Délégation du Royaume-Uni à l'OCDE a également écrit ce qui suit au Secrétaire général : «... Nous avons transmis officiellement la déclaration [ci-dessus] au Gouvernement français (...). En conséquence, je suis en mesure de confirmer que les Décisions et Recommandations qui seront adoptées à l'avenir par l'Organisation en vertu de l'article 5 de la Convention vaudront pour les territoires mentionnés dans ladite déclaration, sauf indication expresse en sens contraire dans des cas particuliers. En outre, les obligations contractées par le Royaume-Uni en vertu des décisions et recommandations adoptées dans le passé, notamment celles qui découlent des Codes de libération, s'appliqueront également à ces territoires dans les mêmes conditions que celles applicables à l'heure actuelle au Royaume-Uni...».