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Legal Acts / Standards


  • 6-juin-2022

    Français

    La Déclaration de l'OCDE et les Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales

    La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.

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  • 11-mars-2021

    Français

    Instruments juridiques de l'OCDE pour l'investissement international et le commerce des services

    Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter.

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  • 3-October-2017

    English, PDF, 541kb

    Policy Statement - Tourism policies for sustainable and inclusive growth

    Policy Statement - Tourism policies for sustainable and inclusive growth adopted at the OECD meeting on tourism policies for sustainable and inclusive growth.

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  • 31-October-2016

    Chinese, PDF, 5,674kb

    OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas (Chinese translation - 3rd edition)

    《经济合作与发展组织受冲突影响和高风险区域矿石负责任的供应链尽职调查指南》(下文简称《指南》)是首个有关来自冲突区域矿石的负责任供应链管理的倡议计划,多国政府共同支持,各利益相关方参与。其目的是帮助企业尊重人权、避免矿产采购活动助长冲突。《指南》旨在建立透明的矿产供应链以及可持续的公司参与矿业的机制,使矿产国从本国的矿产资源中获益,防止矿产开采和贸易引发冲突、侵犯人权和造成不稳定。经合组织的《指南》及有关锡、钽、钨、金等矿产的增补文件为企业提供了一份完整的指南,可籍此负责任地采购矿产资源,使矿产贸易支持和平与发展而非助长冲突。

  • 3-juin-2015

    Français

    Recommandation du Conseil sur le Cadre d’action pour l’investissement

    Le Conseil recommande l’usage du Cadre : pour faciliter la cohérence à tous les niveaux de gouvernement pour une meilleure formulation et mise en œuvre des politiques ; comme outil pour l’auto-évaluation, les examens par les pairs et le partage des connaissances et d’expérience, la coopération régionale et les discussions multilatérales sur les politiques relatives à l’investissement

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  • 25-May-2011

    English, PDF, 485kb

    The OECD Declaration and Decisions on International Investment and Multinational Enterprises

    This document reproduces the basic texts of the OECD Declaration and Decisions on International Investment and Multinational Enterprises and its four inter-related elements. All parts of the Declaration are subject to periodical reviews. The most recent review - completed in May 2011 - concerned the Guidelines for Multinational Enterprises.

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  • 25-mai-2011

    Français, Excel, 1,085kb

    Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Cette édition 2011 de Les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales engage 42 pays en faveur de nouvelles normes, plus strictes, de comportement des entreprises.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 25-mai-2011

    Français

    Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

    Le texte, les procédures de mise en oeuvre et les commentaires de la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui a été adopté le 25 mai 2011.

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  • 23-May-2011

    Swedish, Excel, 354kb

  • 25-May-2009

    English, , 89kb

    Guidelines for Recipient Country Investment Policies relating to National Security

    Guidelines for Recipient Country Investment Policies relating to National Security have been adopted by the OECD to help governments maintain fair treatment of international investors while meeting their countries' security needs.

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