Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 - Rapport final 2015
Ce rapport formule des recommandations en vue d’élaborer des règles nationales qui
neutraliseront l’effet de dispositifs hybrides, et prévoit d’apporter des modifications
au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour lutter contre ces dispositifs. Une
fois transposées dans le droit interne, les recommandations figurant dans la première
partie du rapport neutraliseront les effets des dispositifs hybrides transnationaux
qui permettent de multiples déductions au titre d’une même dépense ou des déductions
opérées dans un pays sans imposition correspondante dans l’autre pays. La première
partie préconise d’établir des règles permettant de contrer les asymétries des régimes
fiscaux concernant des paiements effectués au titre d’un instrument financier hybride
ou effectués par une entité hybride ou en sa faveur. Elle recommande aussi d’adopter
des règles qui ciblent les asymétries indirectes qui surviennent lorsque les effets
d’un dispositif hybride sont importés dans un pays tiers. Ces recommandations s’accompagnent
de commentaires et d’exemples qui illustrent comment elles doivent être appliquées.
La deuxième partie du rapport décrit les modifications proposées au Modèle de Convention
fiscale pour faire en sorte que les avantages des conventions fiscales soient octroyés
aux entités hybrides (y compris aux entités à double résidence) uniquement lorsque
les circonstances s’y prêtent. Cette partie examine également les interactions entre
le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et les recommandations relatives au droit
interne qui font l’objet de la première partie.
Publié le February 28, 2017Également disponible en: Allemand, Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres