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Fiscalité
Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, Action 13 - Rapport
final 2015
Ce rapport contient des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert
comprenant un fichier principal, un fichier local et un formulaire de déclaration
pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines
mesures de l'activité économique. Cette approche standardisée et révisée imposera
aux contribuables d'exposer de manière cohérente leurs positions en matière de prix
de transfert et procurera aux autorités fiscales des informations utiles pour évaluer
les risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS, déterminer quelle
sera l'affectation la plus efficace des ressources disponibles aux fins de contrôle
fiscal et, si un contrôle s'impose, donnera des indications pour démarrer et cibler
les vérifications. Les déclarations pays par pays seront diffusées au moyen d’un mécanisme
d’échange automatique entre États. Le kit de mise en œuvre décrit dans ce rapport
formule des instructions qui visent à faire en sorte que les déclarations soient diffusées
en temps voulu, que la confidentialité soit préservée et que les renseignements soient
utilisés à bon escient, en intégrant un modèle de législation et des modèles d’Accords
entre autorités compétentes, qui constituent la base des échanges de déclarations
entre États.
Vous pouvez (re)voir les webcasts avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE présentant les rapports finaux du projet BEPS ainsi que la phase de mise en oeuvre des nouvelles mesures fiscales :
Conférence de presse avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Webcast technique avec les membres du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Informations complémentaires
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.