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Ce rapport contient une nouvelle orientation de mise en œuvre pour favoriser la collecte effective de la TVA sur les ventes internationales. Cette orientation Ces orientations favorisent la mise en œuvre cohérente des normes internationales pour l’application de la TVA aux transactions internationales et sont particulièrement importantes dans le contexte de la transformation numérique rapide et continue de l’économie.    Publié le 24 octobre 2017.   Télécharger le rapport (PDF) Lire de communiqué de presse

 

À PROPOS

Ce rapport répond à une demande de la quatrième réunion du Forum mondial sur la TVA où les participants ont approuvé le développement des "orientations de mise en œuvre" afin de soutenir la mise en œuvre des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, et notamment une première orientation sur les mécanismes de collecte de la TVA sur les ventes internationales.

Elles se concentrent sur la mise en œuvre des approches recommandées dans le rapport final de 2015 sur l’Action 1 « Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique » du projet BEPS. Ces approches recommandées, qui font également partie des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS, ont d’ores et déjà été mises en œuvre avec succès par un grand nombre de pays.

 

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