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Harmoniser les règles du jeu commercial

Le besoin d’une concurrence équitable sur le marché mondial

Mettre les échanges commerciaux au service de tous implique aussi de répondre à celles et ceux qui, dans le monde entier, déplorent une concurrence mondiale non « équitable », faussée par des obstacles commerciaux et des mesures publiques favorisant des entreprises et des produits qui ne sont pas nécessairement les meilleurs. L’harmonisation des règles du jeu signifie dans ce contexte que l’ensemble des pays et des entreprises se fassent concurrence sur un pied d’égalité afin d’offrir aux consommateurs du monde entier le plus large choix possible et le meilleur rapport qualité-prix.

Le système commercial multilatéral fondé sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a soutenu la croissance du commerce mondial en permettant à un plus grand nombre d’économies et de citoyens de bénéficier de l’égalité d’accès aux marchés mondiaux. Les règles de l’OMC ont joué un rôle déterminant en empêchant les pays de basculer dans une guerre commerciale comme en ont connu les années 30, et qui aurait gravement exacerbé la crise économique mondiale de 2008-2009. Cependant, les lacunes qui subsistent dans le corpus de règles et l’inachèvement des travaux continuent de faire obstacle à la mise en place d’un système commercial plus libre, plus équitable et plus ouvert. Sans efforts supplémentaires pour harmoniser les règles du jeu, les pratiques commerciales déloyales risquent de mettre en danger les réalisations majeures obtenues jusqu’ici

Les entreprises publiques ou placées sous l’influence de l’État entrent de plus en plus en concurrence avec des entreprises privées sur les marchés mondiaux pour l’obtention de parts de marché, de ressources, d’idées et de produits intermédiaires. Même dans le cas où les pouvoirs publics disposeraient de bonnes raisons de détenir des entreprises – par exemple, pour fournir d’importants biens et services publics – des entreprises publiques mal encadrées peuvent aussi fausser les marchés. Elles ne sont toutefois pas les seules à pouvoir bénéficier des largesses des pouvoirs publics, lesquelsont recours à de nombreuses subventions et autres formes de soutien pour favoriser certaines entreprises privées qu’ils tiennent à maintenir en activité ou qu’ils souhaitent voir réussir sur les marchés internationaux. Lorsque ce soutien permet à des entreprises non rentables d’évincer des entreprises plus performantes, l’équité du commerce mondial est alors mise en doute.

Lorsque l’équité est compromise, la viabilité de l’ouverture des échanges et des investissements mondiaux se trouve menacée. Qu’il s’agisse de règles destinées à garantir que les conditions de concurrence sont les mêmes pour les entreprises publiques et privées, ou à interdire aux pays de subventionner leurs propres entreprises ou fermes aux dépens des autres, les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la négociation de dispositifs destinés à instaurer des conditions équitables dans les échanges et les investissements mondiaux. Il reste aussi beaucoup à faire pour veiller à ce que chacun, entreprise ou pays, respecte les règles déjà établies.

Par quels moyens l’OCDE soutient-elle l’harmonisation des règles du jeu commercial ?

Les travaux de l’OCDE dans ce domaine visent à soutenir un système commercial international plus libre, plus équitable et plus ouvert en aidant les gouvernements à mieux comprendre la portée et les conséquences du soutien public. L’organisation possède une longue expérience de la mesure du soutien public et des distorsions de marché qui en résultent dans des secteurs et pays très divers, en particulier pour ce qui concerne : le soutien public à l’agriculture, à la pêche et aux combustibles fossiles; les politiques de restriction des exportations de matières premières essentielles, comme les terres rares, le lithium et le cobalt qui entrent dans la fabrication des téléphones portables, des éoliennes et des véhicules électriques ; et les mesures qui font obstacle aux échanges de services entre pays. Plus récemment, l’OCDE a commencé d’élargir la mesure des distorsions de marché et du soutien public à de nouveaux secteurs industriels, en s’intéressant dans un premier temps à la chaîne de valeur de l’aluminium.

Actualités

Politiques internationales de transfert de technologie

Les politiques et les mesures qui restreignent l’accès au marché, avec pour effet de «forcer» le transfert de technologie, suscitent de plus en plus de préoccupations. Les efforts visant à cibler les transferts de technologie forcés sont compliqués par la frontière parfois floue entre les transferts de technologie volontaires et mutuellement convenus et ce qui est perçu comme étant, ou est en réalité, forcé.

Lire la suite... (en anglais)

Note de politique

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