Cette Déclaration a été adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE en 21 juin 1976. Elle a été révisée en 1979, 1984, 1991, 2000 et 2011. La partie III sur les obligations contradictoires a été ajoutée suite à la révision de 1991. La Déclaration contient deux annexes, une qui représente les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, l'autre qui traite les considérations générales et approches pratiques concernant les obligations contradictoires imposées sur les entreprises multinationales. La mise en oeuvre de chacun des articles I-IV de la déclaration a été traitée dans les décisions procédural du conseil de l'OCDE. A 25 mai 2011 les gouvernements adhérents sont ceux des pays membres de l'OCDE, ainsi que l'Argentine, le Brésil, la Colombie, l'Égypte, la Lettonie, Lituanie, le Maroc, le Pérou, la Roumanie et la Tunisie. La Communauté européenne a été invité de s'associé avec la partie sur le traitement national sur les questions qui tombent dans ses compétences.

 

LA DECLARATION SUR L'INVESTISSEMENT  INTERNATIONAL ET LES ENTREPRISES MULTINATIONALES

 

25 mai 2011

 

LES GOUVERNEMENTS ADHERENTS

 

CONSIDERANT :

• que les investissements internationaux revêtent une importance majeure pour l'économie mondiale et ont contribué dans une mesure considérable au développement de leur pays ;
   
• que les entreprises multinationales jouent un rôle important dans le processus d'investissement ;
   
• que la coopération internationale peut améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, social et environnemental, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs opérations ;
   
• que les avantages de la coopération internationale peuvent être accrus en abordant les questions afférentes à l'investissement international et aux entreprises multinationales au moyen d'un ensemble équilibré d'instruments interdépendants ;

DECLARE:

 

I.   Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales

Qu'ils recommandent conjointement aux entreprises multinationales opérant sur le territoire de leurs pays ou à partir de celui-ci d'observer les Principes directeurs (accès au texte des Principes directeurs), en tenant compte des considérations et des précisions qui figurent dans la Préface et le premier chapitre desdits Principes et qui en font partie intégrante ;

 

II. Traitement national

1.   Que les gouvernements adhérents, compte tenu de la nécessité de maintenir l'ordre public, de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité et de remplir leurs engagements concernant la paix et la sécurité internationales, devraient accorder aux entreprises opérant sur leur territoire et qui appartiennent à, ou sont contrôlées directement ou indirectement par des ressortissants d'un autre gouvernement adhérent (appelés ci-dessous "entreprises sous contrôle étranger"), un régime résultant de leurs lois, réglementations et pratiques administratives (appelé ci-dessous "Traitement national") qui, en harmonie avec le droit international, ne sera pas moins favorable que celui dont bénéficient dans les mêmes circonstances les entreprises nationales ;

2.   Que les gouvernements adhérents envisageront d'appliquer le "Traitement national" à l'égard d'autres pays que les gouvernements adhérents ;

3.   Que les gouvernements adhérents s'efforceront de veiller à ce que les subdivisions territoriales appliquent le "Traitement national" ;

4.   Que la Déclaration ne concerne pas le droit de tout gouvernement adhérent de réglementer l'admission des investissements étrangers ou les conditions d'établissement des entreprises étrangères.

 

III. Obligations contradictoires

Qu'ils coopéreront afin d'éviter ou d'atténuer l'imposition d'obligations contradictoires aux entreprises multinationales et qu'ils prendront en compte les considérations générales et les modalités pratiques qui sont énoncées à l'annexe 2 hereto.

 

IV. Stimulants et obstacles à l'investissement international

1.    Qu'ils reconnaissent la nécessité de renforcer leur coopération dans 1e domaine des investissements directs internationaux ;

2.    Qu'ils reconnaissent ainsi la nécessité de tenir dûment compte des intérêts des gouvernements adhérents qui seraient affectés par les lois, réglementations et pratiques administratives (appelées ci-dessous "mesures") visant spécifiquement les investissements directs internationaux et constituant des stimulants ou des obstacles à ces investissements ;

3.   Que les gouvernements adhérents s'efforceront de rendre ces mesures aussi transparentes que possible, de façon que leur importance et leur objet puissent être facilement déterminés et que des informations à leur sujet puissent être facilement obtenues.

 

V. Procédures de consultation

Qu'ils sont prêts à se consulter sur les questions ci-dessus, en application des Décisions pertinentes du Conseil ;Réexamen VI. Qu'ils réexamineront les questions ci-dessus périodiquement, en vue de rendre plus efficace la coopération économique internationale entre gouvernements adhérents dans les domaines relatifs à l'investissement international et aux entreprises multinationales ;

 

VI.   Réexamen

Qu'ils réexamineront les questions ci-dessus périodiquement, en vue de rendre plus efficace la coopération économique internationale entre gouvernements adhérents dans les domaines relatifs à l'investissement international et aux entreprises multinationales