Adhésion de la Suède

8 juin 1999
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

7 août 1999
Entrée en vigueur de la Convention

1 juillet 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2007 Rapport de suivi de la Phase 2

2005 Rapport de la Phase 2 

1999 Rapport de la Phase 1

2017 Selon l'OCDE, les progrès accomplis par la Suède dans la lutte contre la corruption transnationale sont insuffisants pour justifier une évaluation de Phase 4

2017 La législation suédoise sur la responsabilité des personnes morales dans les affaires de corruption internationale doit être réformée sans tarder

2012 L'action répressive de la Suède en matière de corruption transnationale est très insuffisante

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption

Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.

Plus d'informations sur le Groupe de travail

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

Données sur la mise en œuvre