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Prix de transfert

Attribution de profits aux établissements stables des sociétés d’assurance et état d’avancement du projet

 

Le 27 juin 2005 le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE publiait pour commentaires un projet de rapport sur l’Attribution de profits aux établissements stables des sociétés d’assurance. Les commentaires reçus peuvent être téléchargés ci-dessous:

Le Groupe de Travail N°6 du Comité des Affaires Fiscales, organe en charge de ce projet, débattra des commentaires reçus lors de sa prochaine réunion au mois de novembre. Le Groupe de Travail se félicite des réponses suscitées par son appel à commentaires et une consultation avec le secteur des assurances aura lieu début 2006.

Un projet plus large

Le projet de rapport est une composante d’un projet plus large visant à développer de nouvelles indications sur l’attribution de profits aux établissements stables dans le cadre de l’Article 7 de la Convention Modèle OCDE. Ce projet a été initié par les états membres du fait de l’absence de consensus sur l’interprétation et l’application du Commentaire actuel. Le projet comporte quatre parties.

La Partie I donne des indications sur l’interprétation préférée des paragraphes 1-5 de l’Article 7 de la Convention Modèle OCDE. Une « Hypothèse de Travail » a été développée pour examiner dans quelle mesure un établissement stable peut être traité comme une entité fonctionnellement distincte de son siège aux fins d’attribution des profits fiscaux. Le point de vue qui y est développé est que le principe de pleine concurrence et les Principes directeurs en matière de prix de transfert – qui sont le consensus en matière de fiscalité internationale pour les transactions entre entreprises associées – devraient être appliqués, par analogie, aux établissements stables. La Partie I a été publiée pour commentaires en 2001 et 2004 et a été débattue lors d’une consultation publique à Paris en 2002. Elle fait toujours l’objet de discussions par le Groupe de Travail, l’objectif étant de finaliser d’ici janvier 2007.

La Partie II du projet de rapport examine son application aux établissements stables ayant des activités bancaires traditionnelles (prêts-emprunts). Elle a été publiée pour commentaires une première fois en 2001, puis une version révisée  a été publiée en 2003. Ce document a bénéficié de deux consultations avec des représentants du secteur privé en 2002 (à Paris) et 2004 (à Genève).

La Partie III examine l’application de cette approche aux transactions mondialisées sur instruments financiers. Elle a été publiée pour commentaires en 2003 et débattue lors de la consultation de 2004 à Genève.

Compte tenu de ce processus complet de consultations, les Parties II et III sont désormais considérées par le Groupe de Travail comme proches de la finalisation. Le texte final sera publié avec un document expliquant la réponse de l’OCDE aux commentaires reçus de la communauté des affaires. Parallèlement à la finalisation des Parties I à IV, le Comité des Affaires Fiscales mène des travaux sur la manière dont la nouvelle approche sera mise en œuvre dans le Modèle de Convention fiscale et ses Commentaires. L’objectif demeure de finaliser la totalité du projet d’ici janvier 2007.
Pour toute question concernant ce projet, vous pouvez contacter Jeffrey.Owens@oecd.org ou Mary.Bennett@oecd.org.

 

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