Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale, Action
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Cadre inclusif sur le BEPS
Ce rapport de 2017 présente des recommandations portant sur des règles relatives aux
asymétries impliquant des succursales de nature à aligner le traitement de ces structures
sur le traitement des dispositifs hybrides décrit dans le Rapport de 2015 sur « Neutraliser
les effets des dispositifs hybrides » (Rapport sur l'Action 2). Les asymétries impliquant
une succursale surviennent lorsque les règles ordinaires qui régissent la répartition
des produits et des charges entre la succursale et le siège social aboutissent à ce
qu'une fraction du bénéfice net du contribuable échappe à l'impôt à la fois dans la
juridiction de la succursale et dans celle du siège. À la différence des asymétries
hybrides qui résultent de conflits dans le traitement juridique d’entités ou d’instruments,
les asymétries impliquant une succursale exploitent plutôt les disparités dans la
manière dont le siège et la succursale comptabilisent un paiement effectué par la
succursale ou à son profit. Le présent rapport indentifie cinq sortes de dispositifs
asymétriques impliquant une succursale qui donnent lieu à l’une des trois catégories
d’asymétries suivantes: effet de déduction / non-inclusion, effet de double déduction,
effet indirect de déduction / non-inclusion. Ce rapport formule des recommandations
spécifiques visant à améliorer les législations nationales de manière à réduire la
fréquence des asymétries impliquant une succursale, ainsi que des règles ciblées sur
ces asymétries qui en corrigent les effets fiscaux soit dans la juridiction de résidence,
soit dans celle de la succursale afin de neutraliser l’asymétrie sur laquelle ils
reposent sans en modifier aucune des autres conséquences fiscales, économiques ou
réglementaires. Les annexes résument les recommandations et l’Annexe B présente un
certain nombre d’exemples qui illustrent l’effet attendu des règles préconisées
Publié le July 27, 2017Également disponible en: Anglais
Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres
Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.