Echange de renseignements
Coopération fiscale : vers l’établissement de règles du jeu équitables - Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité 2008
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La dernière édition est disponible à
www.oecd.org/ctp/pfd/cooperation
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ISBN : 9789264049628 |
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Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue.
I. Introduction
II. Mise à jour des progrès
A. Échange de renseignements
1. Existence de mécanismes permettant l'échange de renseignements sur demande
2. Portée de l'échange de renseignements sur demande
3. Double criminalité
B. Accès aux informations bancaires
1. Règles relatives au secret bancaire
2. Accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales
3. Autorisation spéciale obligatoire et pouvoir d'obtenir des renseignements en cas de refus de coopérer
C. Accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable
1. Pouvoir de collecte d'informations
2. Dispositions spécifiques relatives au secret
3. Titres au porteur
D. Disponibilité de renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable
1. Renseignements sur la propriété et l'identité
2. Informations comptables
E. l'évaluation du Forum mondial englobe désormais le Chili
III. Tableaux des pays
A. Échanges de renseignements
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Tableau A.1 Nombre de conventions de double imposition et de conventions d’échange de renseignements fiscaux
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Tableau A.2 Résumé des législations nationales autorisant l’échange de renseignements dans les affaires fiscales
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Tableau A.3 CDI et CERF prévoyant l’échange de renseignements sur demande
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Tableau A.4 Résumé des mécanismes autorisant l’échange de renseignements dans les affaires fiscales
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Tableau A.5 Application du principe de double criminalité
B. Accès aux informations bancaires
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Tableau B.1 Secret bancaire
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Tableau B.2 Accès aux informations bancaires à des fins d’échange de renseignements
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Tableau B.3 Procédures d’obtention d’informations bancaires à des fins d’échange de renseignements
C. Accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l’identité et d’ordre comptable
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Tableau C.1 Pouvoirs de collecte de renseignements
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Tableau C.2 Dispositions légales relatives à la confidentialité ou au secret
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Tableau C.3 Titres au porteur
D. Disponibilité de renseignements relatifs à la propriété, à l’identité et d’ordre comptable
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Tableau D.1 Renseignements sur la propriété-Sociétés de capitaux
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Tableau D.2 Législations sur les fiducies
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Tableau D.3 Renseignements d’identité-Fiducies
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Tableau D.4 Renseignements d’identité-Sociétés de personnes
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Tableau D.5 Renseignements d’identité-Fondations
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Tableau D.6 Informations comptables-Sociétés de capitaux
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Tableau D.7 Informations comptables-Fiducies
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Tableau D.8 Informations comptables-Sociétés de personnes
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Tableau D.9 Informations comptables-Fondations
Annexe : pays couverts par le rapport
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