|
Recommandations
Le rapport recommande aux pays préoccupés par les dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt :
• De se concentrer sur la détection de ces dispositifs et de veiller à ce que leur administration fiscale dispose de ressources suffisantes (notamment de compétences dans le domaine des instruments financiers et de la comptabilité applicable aux opérations de couverture) pour détecter et analyser en détail les dispositifs de couverture après impôt.
• D’introduire des règles pour éviter ou limiter les disparités de traitement fiscal entre les éléments couverts et les instruments de couverture.
• D’examiner si leurs règles générales ou spécifiques anti-évasion en vigueur sont adaptées pour lutter contre les dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt et, dans le cas contraire, d’envisager de modifier ces règles ou d’en introduire de nouvelles.
• D’adopter, face aux opérations de couverture après impôt, une réponse équilibrée reconnaissant que toutes ne constituent pas des pratiques agressives, que la couverture des risques ne pose pas, en elle-même, des questions et qu’il peut être nécessaire, face aux dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt, de combiner plusieurs stratégies de réponse.
• De continuer à échanger spontanément des renseignements et à partager des connaissances pertinentes en matière de dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt, notamment sur les stratégies de dissuasion, de détection et de réponse utilisées, et d’effectuer un suivi de l’efficacité de ces stratégies.
Pour en savoir plus
Documents connexes